Cela consiste à effectuer un relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.

L’opérateur calcule la surface privative totale et les superficies annexes (c'est à dire hors loi Carrez) par un métrage minutieux à l’aide d’un appareil laser.

Pour calculer cette superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, on déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, etc.….

Il n’est pas tenu compte les planchers des parties des locaux inférieurs à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie Carrez.

Ce certificat vise à établir et garantir précisément la surface privative d’un bien.

 La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

 Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.